Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006

L'autorité de la chose jugée d'un jugement est le principe qui empêche que les mêmes parties renouvellent la même demande à propos d'un même objet alors qu'il a déjà été jugé. Cependant, une nuance doit être apportée : dans certaines conditions, le juge peut interpréter ou rectifier son jugement.
Tel est le cas par exemple dans l'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 8 février 2006. En l'espèce, M. Tesseire a loué des locaux à usage commercial à la société Glaces Manou puis lui a donné congé avec offre d'éviction. Cette indemnité a été fixée à 673 196 euros par arrêt du 5 juin 2003. La société preneuse a réclamé le paiement d'une somme supérieure en sollicitant la rectification de deux erreurs de multiplication ayant affecté le calcul de cette indemnité. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande le 23 octobre 2003 au motif que cette rectification conduirait à remettre en question le montant de l'indemnité d'éviction dans des proportions modifiant les droits et obligations des parties et que cette demande n'entre pas dans le champ d'application de l'article 462 du Nouveau code de procédure civile. La société se pourvoi en cassation.
Le problème est ici de savoir si l'importance des conséquences résultant de la rectification permet de refuser la rectification d'une erreur matérielle.
Si le refus est permis, la sécurité juridique d'un jugement passé en force de chose jugée sera garantie. Mais si la rectification est possible, la raison l'emporte. On peut alors se demander si la cour de cassation peut rectifier elle-même une telle erreur.
La Haute cour, dans son arrêt du 8 février 2006, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour violation de texte. En effet, elle affirme que « le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se fondant sur l'importance des conséquences résultant de la rectification » en se référant à l'article 462 du Nouveau code de procédure civile. Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à renvoi puisqu'elle est en mesure de rectifier elle-même les erreurs de calcul.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord le jugement passé en force de chose jugée (I), puis la rectification d'une erreur matérielle par la cour de cassation (II).