Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Date de publication :

16/02/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France Sommaire

 
  1. L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction
    1. La soumission des conclusions au principe de la contradiction
    2. Une procédure offrant des garanties suffisantes au justiciable
  2. Le prononcé d'une solution confuse : le rôle du commissaire du gouvernement au regard du principe de l'égalité des armes
    1. L'objectivité reconnue du commissaire du gouvernement
    2. Un recours inopportun à la théorie des apparences

Résumé :

Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt mme kress contre france pour savoir si la cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative qu'est le commissaire du gouvernement. L'arrêt rendu par la cour témoigne de deux préoccupations antagonistes : d'une part, maintenir sa jurisprudence antérieure qui soumet le parquet de cassation aux exigences d'un procès équitable, et, d'autre part, ne pas remettre en cause radicalement l'institution française séculaire du commissaire du gouvernement

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie N. Rédacteur marchés publics
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Paris II Assas

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