Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)

Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la compétence territoriale exercée par l'Etat souverain sur les différentes catégories d'espace maritime qui se succèdent allant de la côte vers le large » . L'Etat côtier pourra non seulement exercer sa compétence souveraine sur son territoire terrestre mais également sur certains espaces maritimes bordant ses côtes
La détermination de cette ligne de base est importante du fait qu'elle constitue la « ligne à partir de laquelle sont mesurées vers le large les limites de la mer territoriale d'un Etat et de certaines des autres zones maritimes relevant de sa juridiction » . Ainsi le terme ligne de base est traditionnellement employé pour désigner la ligne à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. On peut donc saisir l'importance de l'intervention de la cour internationale de justice du fait des enjeux économiques importants intervenant dans cette affaire. La pratique internationale posait alors un principe général pris en compte par de nombreux Etats, la ligne de base à la laisse de basse mer (I). Cependant, dans son décret de 1935, la norvège va prendre en compte les lignes de base nouvelles qui seront alors légitimées par la cour internationale de justice, les lignes de base droites (II)