Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'exigence problématique de conditions strictes dans les recours par les particuliers
1. La nécessité d'un intérêt pour agir
2. La condition sine qua non d'un lien direct et individuel
L'effectivité réelle du droit au juge dans les recours par les particuliers
1. L'absence de recours contre les actes généraux
2. Une carence juridictionnelle du système communautaire

Résumé :

L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la cour de justice des communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers.
En l'espèce, le conseil a adopté un règlement qui a notamment mis en place une organisation commune des marchés de l'huile d'olive et l'a ensuite modifié via un second règlement. Ce règlement prévoit notamment la suppression de l'aide à la consommation et l'aide spécifique aux petits producteurs. La requérante, une association regroupant de petites entreprises agricoles espagnoles, a alors introduit un recours tendant à l'annulation de ce règlement.
Le recours en annulation fait d'abord l'objet d'un rejet par le Tribunal de première instance saisi de l'affaire. Ce Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas qualité à agir. La requérante a alors introduit un pourvoi devant la cour de justice fondé sur quatre moyens dont seul le dernier soulève une réelle difficulté.
Lorsqu'un recours en annulation est exercé par un particulier, le droit communautaire exige de lui une série de conditions dans le but évident de limiter ces recours. Si le particulier ne remplit pas ces conditions relativement restrictives, son recours sera déclaré irrecevable. Tant que les autorités publiques respectent les normes supérieures et qu'elles organisent des voies de recours dans leur droit interne, cette limitation du recours devant les juridictions communautaires n'est pas problématique. Le problème d'un droit effectif à une protection juridictionnelle se pose sérieusement lorsque ce n'est pas le cas.
Il s'agit d'une part d'examiner les conditions qu'un particulier doit remplir pour exercer un recours en annulation. Ces conditions, outre le fait d'être relativement strictes, sont d'interprétation complexe. (I) La conséquence de ces conditions restrictives est parfois que le droit à une protection juridictionnelle, essentiel dans toute communauté de droit, est bafoué. (II)