Commentaire de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

23/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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16 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'effet juridique contraignant des normes internationales réaffirmé
1. L'extraction d'un principe général du droit
2. Le soutien des textes écrits du droit positif
La reconnaissance contournée d'une valeur juridique à la Charte des Droits Fondamentaux
1. Le rappel du principe de non-effectivité
2. La volonté du législateur, à la base de la reconnaissance d'un effet juridique

Résumé :

Tant dans l'ordre juridique interne qu'international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH) signées en 1950, les différents préambules des constitutions nationales, la Charte des droits de l'enfant de 1990 etc.
En ce qui concerne les communautés européennes, la question est longtemps restée secondaire. En effet initialement construites sur une base uniquement économique, le problème des droits fondamentaux ne semblait pas devoir primer. Dès lors, aucun texte à portée générale n'abordait ce sujet.
Cependant, la volonté des pères fondateurs était tout à fat différente : il s'agissait, derrière une façade économique de construire une Europe politique, protectrice et sure.
Cette politisation progressive a eu lieu dans de nombreux domaines, à un point tel que la question de la protection des droits fondamentaux est devenue cruciale fans le processus de politisation des communautés.
Sans base juridique écrite, c'est la cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui, dans son habituelle audace jurisprudentielle, a dégagé dans l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft de 1970 la possibilité de protéger les droits fondamentaux sur la base de principes généraux du droit (PGD).
Le traité de Maastricht a officialisé cette jurisprudence grâce à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (UE). Très empirique, cet article a conforté beaucoup de commentateurs sur la nécessité d'une adhésion de l'Unions à la CESDH. Cependant les nombreux problèmes posés, notamment l'allégeance de l'ordre juridique communautaire sur ce point sensible à la cour de Strasbourg, ont amené la CJCE dans un avis de 1994 à refuser cette adhésion.
Dès lors, la nécessité de rédiger un texte plus précis sur les droits fondamentaux s'est fait lourdement sentir. Le Conseil européen a alors proclamé lors de la conférence sur le traité de Nice, la Charte des Droits Fondamentaux, sans pour autant lui donner quelconque valeur juridique .