Commentaire de l’arrêt Crim., 31 janvier 2001, Bull. n 31

1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par l'actuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z.
2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé plainte pour assassinat avec constitution de partie civile contre Monsieur Daouda Mallam Z., en sa qualité personnelle et en sa qualité d'administratrice légale de ses quatre enfants mineurs, tous de nationalité française. Madame Clémence X. demande une indemnisation de son préjudice personnel et direct. La Chambre de l'instruction rejète la demande de Madame Clémence X., le juge d'instruction prenant ordonnance de refus d'informer. Madame Clémence X. interjète donc appel. La Chambre d'accusation confirme l'ordonnance de refus d'informer prononcée pour incompétence des juridictions françaises. Madame Clémence X. se pourvoie alors en cassation.
3) Les arguments en présence sur l'unique moyen de cassation tiennent lieu de distinguer ceux de Madame Clémence X. de ceux de la Chambre d'accusation. Selon Madame Clémence X., les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantissent le justiciable contre toute discrimination liée à l'origine nationale. En l'espèce, Madame X. et ses enfants sont de nationalité française et son époux Ibrahim Maînassara Y. est de nationalité nigérienne. En conséquence, l'article 113-7 du Code pénal ne prive pas la victime du droit de demander réparation de son préjudice personnel et direct. Au regard de la Chambre d'accusation, l'article 113-7 du Code pénal dispose que : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». En l'espèce, Madame Clémence X. et ses enfants ne recouvrent pas la qualité de victime directe d'une infraction commise hors du territoire de la République tandis que Monsieur Ibrahim Maînassara Y. est de nationalité nigérienne. En conséquence, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour informer le cas d'espèce.
4) Est-il compatible le principe de compétence personnelle pour les infractions commises hors du territoire de la République avec les stipulations internationales de la France ?
5) La Chambre d'accusation rejète le pourvoi formé par Madame Clémence X. En conséquence, est compatible le principe de la compétence personnelle pour les infractions commises hors du territoire de la République avec les stipulations internationales de la France dès lors qu'est respecté le principe de légalité.

La solution de droit de l'arrêt étudié place le strict principe de légalité au centre de l'application de la loi pénale dans l'espace (I) tandis qu'il implique une extension de ce principe par une acception restrictive de la notion de victime (II).