Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué

Date de publication :

27/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué Sommaire

 
  1. Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral
    1. Le juge administratif lié
    2. La compétence discrétionnaire du préfet
  2. Conséquences d'un désistement du préfet pour le tiers lésé : la non réouverture du délai contentieux
    1. Une interprétation restrictive de la jurisprudence Brasseur
    2. La privation de tout recours contentieux pour le tiers

Résumé :

arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action administrative qu'à permettre un véritable arbitrage contentieux entre les intérêts collectifs et les intérêts particuliers des citoyens. Ainsi, un désistement du préfet, dans la cadre de la procédure de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 précitée, met fin au contrôle de légalité opéré par le juge administratif (I), sans rouvrir le délai de recours contentieux pour la personne lésée, quand bien même cela priverait le tiers de tout recours pour cause de forclusion (II).

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A propos de l'auteur :

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