Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

14/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation d'une extension de la définition du dol de l'article 1116 du code civil
1. Une conception restrictive du dol quant à sa forme et à son objet
2. La primauté du caractère déterminant du dol par simple réticence sur son objet
La consécration implicite d'une obligation de loyauté et d'information
1. Une `erreur provoquée' par la mauvaise foi de l'une des parties

Résumé :

Si l'on considère qu'à l'origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes positifs, de manoeuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires.
Ainsi, cet arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 1978 et relatif à l'invocation d'une réticence dolosive en vue de l'annulation d'un contrat de vente pour vice du consentement, a permis notamment de redéfinir de manière plus large l'objet du dol et sa manifestation permettant un domaine d'application beaucoup plus large que l'erreur de l'article 1110, autre vice du consentement.
En l'espèce, il était question de la conclusion d'une vente portant à la fois sur une maison de campagne et un terrain par un acte sous seing privé avec versement d'une caution qui pouvait, selon les termes du contrat, être conservée par les vendeurs en cas de défaillance des acheteurs. Or, cette convention contenait également une clause de non-garantie de servitudes passives qui n'avait d'intérêt pour les vendeurs qu'au vue de la construction imminente d'une porcherie à une centaine de mètres de l'habitation en question. Les vendeurs n'ayant eu connaissance de cet élément déterminant que postérieurement à la signature de l'acte se sont désistés et ont demandé la restitution de la caution versée arguant que les vendeurs leur avaient sciemment caché le projet de construction de la porcherie et s'étaient donc rendus coupables de réticence dolosive. La Cour d'Appel a consacré cette conception élargie de la notion de dol, défini à l'article 1116 du Code civil mais les vendeurs ont choisi de se pourvoir en cassation.