Commentaire de l’arrêt Dounias de la Cour de Justice (CJCE) du 3 février 2000.

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

08/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La prohibition de toute taxe intrinsèquement discriminatoire.
1. La caractérisation d'une taxe désavantageuse pour les produits importés.
2. Le caractère discriminatoire fondamental pour conclure à d'illicéité.
Une consécration implicite de la distinction entre taxe d'effet équivalent et charge fiscale discriminatoire.
1. Une différenciation inutile en l'espèce.
2. La simple évocation des deux mesures comme preuve suffisante de leur distinction.

Résumé :

Afin d'assurer la libre circulation des marchandises, liberté première en droit communautaire et motrice pour la réalisation d'un marché commun, les institutions se sont logiquement attachées à prohiber toutes entraves pouvant gêner sa mise en place et sa protection. La caractéristique fondamentale de celles-ci, qu'elles soient tarifaires ou non, est qu'elles sont discriminatoires. Ce sont le plus souvent les produits étrangers issus d'un autre Etat membre de la Communauté, qui souffrent ainsi de désavantages issus de mesures nationales plus ou moins protectionnistes. La cour de justice d'attache également à condamner la discrimination sous toutes ses formes, qu'elle soit ou non explicite.
Parmi les entraves « tarifaires », figurent les droits de douanes et taxes d'effet équivalent, qui frappent un produit parce qu'il franchit une frontière interne à du territoire douanier communautaire. Ces mesures sont prohibées par les articles 23 et 25 du Traité sur la Communauté européenne. Les charges fiscales, mais seulement celles qui ont un caractère discriminatoire font aussi partie de la catégorie des entraves tarifaires. C'est l'article 90 du Traité les condamne.
Le critère essentiel de distinction des taxes d'effet équivalent et des impositions intérieures discriminatoires réside donc dans le fait que les prélèvements frappent les produits en raison de leur franchissement ou non d'une frontière. Mais le fait qu'elles frappent de manière discriminatoire, par rapport aux marchandises nationales, les produits étrangers originaires d'un autre Etat membre de la Communauté, rapproche les notions de charge fiscale discriminatoire de celle de « taxe d'effet équivalent aux droits de douane ».
La cour de justice garde quand même dans sa jurisprudence une ligne directrice constante, qui continue de distinguer les deux taxations en les condamnant.