Commentaire de l'arrêt ELIDA GIBBS (CJCE)

La société elida gibbs, filiale du groupe de sociétés Unilever, fabrique des articles de toilette. 70% des ventes sont faites directement aux détaillant,
le reste aux grossistes et aux magasins « cash and carry », pour être revendu aux détaillants. La société elida gibbs organise des plans de promotion de ses produits en se servant de : deux types de systèmes de bons de réduction, d'un système de bons de remboursement. Pour les bons de réductions : Dans le cadre du plan de base, gibbs assure la promotion d'un produit particulier pendant une période limitée. Elle organise la distribution des bons au public, soit directement, soit sous forme de bons à découper dans des publications diverses (magasines, journaux etc...) Chaque bon a une valeur nominale et comporte des instructions à l'attention de consommateurs indiquant qu'il peut être présenté en paiement partiel d'un ou plusieurs articles précis de la marque gibbs.