Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/02/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

165 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

ILa presomption de responsabilite du gardien du fait de sa chose
1. Le principe de responsabilité du fait des choses
2. La consécration de la responsabilité objective
L'appreciation de la reconnaissance de la garde materielle
1. La perte de la garde, une cause d'exonération de responsabilité
2. Une solution équitable

Résumé :

Face à l'augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l'impératif d'indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide.

Les chambres réunies de la cour de cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d'apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d'une voiture volée pouvait, en vertu de l'article 1384 alinéa 1, engager sa responsabilité en cas de dommage causé par sa voiture conduite par le voleur qui la détenait en sa possession.
En l'espèce, un médecin avait confié à son fils mineur son véhicule que celui-ci s'était fait dérober. Le voleur de la voiture avait renversé et blessé mortellement un facteur. Les ayants droit de celui-ci demandèrent donc réparation au propriétaire de l'automobile à l'origine du dommage.
La Chambre Civile de la cour de cassation avait tout d'abord considéré dans un arrêt du 3 mars 1936, malgré la résistance de plusieurs Cours d'Appel que le vol n'avait pas eu pour conséquence de déposséder le propriétaire de sa garde. Par ailleurs, elle estime que la présomption de responsabilité du gardien ne pouvait pas être écartée par un simple vol au motif que celui-ci ne constituait pas un événement de force majeur irrésistible et imprévisible. Cette affaire fut renvoyée devant la cour d'Appel de Besançon qui témoigna de sa résistance à l'égard de l'arrêt pris précédemment, les juges refusant de consacrer la théorie de la garde juridique considérant que le voleur était seul responsable. Saisies de ce problème, les chambres réunies le tranchèrent dans un arrêt de rejet, pour moyen mal fondé dans un arrêt du 2 décembre 1941. La cour de cassation y approuve la résistance des juges du fond en considérant que la présomption de responsabilité posée par l'article 1384 alinéa 1 ne peut jouer à l'encontre du propriétaire de la chose dès lors que celui-ci ne peut exercer sur cette dernière aucune surveillance. « Privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture », il en perd donc la garde matérielle.

L'arrêt pose tout d'abord une présomption de responsabilité du gardien du fait de sa chose (I), mais il consacre aussi la théorie de la garde matérielle pour répondre à plusieurs considérations d'opportunité (II.)