Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003

Date de publication :

26/02/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003 Sommaire

 
  1. Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur
    1. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur
    2. L'absence de contrôle de ces placements par le juge administratif
  2. Une mise en cellule disciplinaire légale
    1. Une sanction fondée sur les dispositions du code de procédure pénale et non sur la circulaire du 14 mars 1986
    2. Un contrôle restreint de la légalité de la mise en cellule

Résumé :

Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14 mars 1986 contrairement à ce qu'avait jugé la Cour d'appel. En statuant sur le fond, il a jugé que M. frérot s'était rendu coupable d'une faute disciplinaire qui pouvait légalement faire l'objet d'une mise en cellule disciplinaire, que cette sanction ne méconnaissait pas la CEDH et qu'elle n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le CE a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge administratif (I-) et a considéré que la mise en cellule disciplinaire était légale car elle était fondée sur le code de procédure pénale et parce qu'un contrôle restreint de légalité ne mettait pas en évidence une quelconque illégalité (II-)

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A propos de l'auteur :

pencil image Valérie C. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : DEUG Droit Ecole, université : Faculté de droit

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