Commentaire de larrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale
Date de publication :
11/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'édification d'une muraille autour de la forteresse
- Les contours de la muraille : les données du problème
- La construction de la muraille : l'édiction d'une règle matérielle
- L'échec des assauts contre cette forteresse
- La pertinence de la solution, sur un plan pratique
- La pertinence de la solution, sur un plan théorique
Résumé :
La cour de cassation doit se prononcer, d'une part, sur la validité de la clause compromissoire et, d'autre part, sur la faculté de l'Etat à compromettre. Quelle loi doit-elle prendre en compte pour apprécier la validité d'une clause compromissoire, incluse dans un contrat dont l'Etat est partie ? Plus précisément, l'Etat dispose-t-il de la faculté de compromettre, en droit international ? Après avoir décrété que la prohibition de l'Etat de compromettre, en droit interne (dérivant des articles 83 et 1004 de l'ancien Code de procédure civile CPC) ne soulève pas une question de capacité, au sens de l'article 3 du Code civil, la cour de cassation dessine les contours de la question soulevée par le litige. Pour ce faire, elle indique que les juges du fond devaient seulement « se prononcer sur le point de savoir si cette règle, édictée pour les contrats internes, devait s'appliquer également à un contrat international passé [...] pour les besoins du commerce maritime ». Puis, elle tranche le litige, en faveur de l'armateur, en déclarant valable la clause compromissoire.
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