Commentaire de l’arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Qualification d'aides d'État en faveur des éleveurs et abattoirs
1. L'interprétation classique des différents critères d'aide État
2. Une interprétation extensive du critère d'avantage économique
Les imprécisions néfastes de l'arrêt GEMO
1. La relation entre les aides État et le principe de concurrence fiscale dommageable
2. Le flou juridique autour de la notion de Service économique d'intérêt général
3. L'application contestable de l'arrêt GEMO par la Cour d'appel administrative

Résumé :

La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s'opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment lorsqu'elles établissent des régimes d'aides d'État considérées comme incompatibles avec le traité.

Conformément à l'article 88 du traité, les aides d'État qui provoquent des distorsions de concurrence doivent être notifiées. Les États membres sont tenus d'attendre la décision de la Commission avant de mettre en oeuvre les dispositifs concernés. De cette manière, la Commission examine la compatibilité des aides en fonction de leurs effets et non pas en fonction de leur forme. Tout dispositif peut donc être mis en cause sur le fondement de l'article 87 du traité s'il perturbe les conditions normales de la concurrence entre les États membres. Si les aides ont été mises en oeuvre sans avoir été notifiées, elles sont immédiatement considérées comme illégales et doivent être supprimées.

Dans l'arrêt qui nous occupe, l'arrêt gemo du 20 novembre 2003, la cour de justice des communautés répond à une question préjudicielle posée par la cour administrative d'appel de Lyon et examine une taxe parafiscale et son utilisation sous l'angle des aides d'État pour vérifier si elle ne constitue pas une aide d'État à caractère fiscal. L'avocat général Jacobs rappelle à juste titre dans ses conclusions qu'il ne s'agit pas en l'espèce pour la cour de justice de statuer sur la compatibilité du dispositif fiscal en cause avec le traité, compétence exclusivement réservée à la Commission. La question est ici de savoir si ce dispositif entre ou non dans le champ d'application des articles 87 et 88 du traité concernant les aides d'État. Après nous être penché sur les faits et les réponses des Cours saisies, nous verrons comment la cour de justice qualifie d'aide d'État la taxe française d'équarrissage et son affectation à un service économique d'intérêt général (A). Cet arrêt gemo a eu en outre des effets néfastes en raison de ses nombreuses imprécisions (B).