Commentaire d’arrêt groupé sur le contentieux de la légalité

Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d'un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l'annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par le contentieux de l'interprétation et le contentieux répressif. Le contentieux de l'annulation ou de l'excès de pouvoir est celui qui touche les actes administratifs unilatéral du droit de l'urbanisme car ils concernent des droits objectifs et non des droits subjectifs qui relèvent du domaine du contentieux de pleine juridiction.
Le plus souvent en droit de l'urbanisme l'acte qui est déféré par le préfet ou par un particulier devant le juge administratif est le permis de construire. En effet, il est demandé dans la majorité des cas son annulation ainsi que celle des décisions le refusant ou l'acceptant. C'est le cas dans les deux arrêts qu'il convient de traiter.