Commentaire de l’arrêt Koné, Conseil d’état, assemblée, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les fondements de l'affirmation de principe sur l'extradition
1. La garantie croissante des droits en matière d'extradition
2. Le premier PFRLR dégagé par le conseil d'etat, une tactique juridique
Une interprétation critiquable de la hiérarchie des normes
1. La constitution, garantie par le conseil d'etat comme la norme suprême
2. Le juge administratif au-delà de ses compétences

Résumé :

La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le conseil d'Etat refusait de se plier à cette recommandation doctrinale, les principes qui sortiraient de ces arrêts, resteraient « vains » et « sans autorité ». Le conseil d'Etat prouvera dans un arrêt d'assemblée du 3 juillet 1996, qu'il ne compte pas se résigner au simple rôle que la doctrine lui accorde. En effet, dans un arrêt dit koné, les conseillers d'état n'hésiteront pas à braver cette interdiction en érigeant un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ayant valeur constitutionnelle. En l'espèce, M. Moussa koné, ressortissant malien était accusé par son pays de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Il fit donc objet, de la part du Mali, d'une demande d'extradition à la France. M Cornu définit l'extradition comme « l'opération par laquelle un Etat remet [...] à un autre Etat, un individu [...] qui est pénalement poursuivi ou condamné par le second pays, et qui est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine ». Il est par ailleurs, précisé que cette extradition se fera suivant « une procédure en général réglée par les traités internationaux et la loi locale».