Commentaire d’arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

05/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les faits.
Raisonnement de la Cour.
Commentaire.
1. Les situations purement internes.
2. Concept d'entrave au commerce intra-communautaire.
3. Une utilisation extensive de l'article 49.
4. Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ?.
5. Une évolution générale de la 'mentalité de la Cour' ?.

Résumé :

La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) puisqu'elle constitue l'un d'un socle du marché unique et vise à abolir toute restriction à la libre prestation de services. Toutefois, la libre prestation de services peut également être conditionnée mais elle doit néanmoins respecter les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Quant au champ d'application de ce droit, il s'étend bien évidemment aux prestataires de service mais peut également être étendu aux membres de leur famille, conformément au droit communautaire dérivé.
Or, l'arrêt « mary carpenter contre secretary of state for the home department » s'intègre dans la problématique des bénéficiaires de la libre prestation de services. Cet arrêt met en jeu plusieurs questions parmi lesquelles les limites du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux pour les ressortissants des pays tiers et le lien entre le droit communautaire et l'ordre légal des Etats membres et la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH). Mais la CJCE est essentiellement confrontée à la question de droit suivante : les ressortissants des Etats tiers peuvent-ils bénéficier de droits dérivés de ceux dont bénéficient des ressortissants communautaires au titre de la libre prestation de service ?
Ainsi, dans le cadre de l'analyse de cet arrêt, nous commencerons par rappeler les faits, avant d'expliquer le raisonnement de la CJCE. Puis, dans une troisième partie, nous commenterons plus longuement certains aspects essentiels qui peuvent être mis en exergue à la lecture de cet arrêt et qui en expliquent l'importance au sein de la jurisprudence de la CJCE.