Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d’Etat, 5 janvier 2005

Date de publication :

16/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d’Etat, 5 janvier 2005 Sommaire

 
  1. La compétence du juge fondée sur l'article 55
    1. L'application méthodique de l'article 55
    2. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi
  2. Les conditions énoncées par l'article 55
    1. Le contrôle du juge administratif des conditions énoncées par l'article 55
    2. L'application de ce contrôle à la Charte des Droits fondamentaux de l?Union Européenne

Résumé :

Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle deprez et M. baillard rendu par le conseil d'etat le 5 janvier 2005.

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A propos de l'auteur :

pencil image Alexandre R. sans profession
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Robert Schuman

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