Commentaire de l’arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)

Par cette décision en date du 10 septembre 1992, l'assemblée du Conseil d'Etat est amenée à se prononcer sur la qualification de la signature du Président de la République sur un décret délibéré en Conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait.

En l'espèce, M. meyet a formé un recours en excès de pouvoir en contestant la validité de 4 décrets du 6 août 1992 définissant les modalités d'organisation du référendum du 20 septembre au motif qu'ils avaient été délibérés en Conseil des ministres alors que cette délibération n'était pas nécessaire. De ce fait, il en concluait qu'ils auraient dû être signés par le 1er ministre et que la signature du Président les rendait incompétents car il estimait que la signature du Président était illégale. Il demande alors que soient annulés ces décrets.