Commentaire de l’arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

02/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

20 fois

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Sommaire :

Sommaire

De la prévalence des droits des salariés face aux pouvoirs de l'employeur
1. La protection de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise
2. La consécration d'un droit fondamental du secret des correspondances
Des affaiblissements au pouvoir de contrôle de l'employeur ?
1. La réaffirmation de l'exigence d'une preuve loyale
2. Des remèdes au secret des correspondances pour l'employeur

Résumé :

Suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit fondamental à tel point que celui-ci serait même applicable aux salariés au sein de leur entreprise. C'est ce que démontre une nouvelle fois l'arrêt « nikon » rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001.
En l'espèce, M. Onof, salarié de la société nikon France a conclu avec deux sociétés un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par elles. Il a été licencié le 29 juin 1995 pour faute grave du à un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société pour une utilisation professionnelle. Il a saisit la juridiction prudhommale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'obtenir le paiement d'indemnités ainsi qu'une somme en contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle.
La Cour d'appel a accueilli la demande d'indemnité du salarié correspondant à la clause de non concurrence et a déclaré le licenciement du salarié justifié.
Le salarié et l'employeur se pourvoient en cassation.
Dans quelle mesure l'employeur peut il contrôler le salarié sans interférer dans sa vie privée ?
L'employeur viole-t-il une liberté fondamentale du salarié en consultant des messages personnels émis et reçus malgré une interdiction d'utilisation non professionnelle de l'ordinateur ?
La Cour de cassation répond positivement à la question qui lui était posée et considère que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique ne particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
La Haute Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.