Commentaire d'arrêt : Paris, 6 novembre 1997

Cet arrêt soulève différents problèmes d'ordre juridique au regard de l'expertise post-mortem. L'exigence inscrite dans l'article 16-11 relative au consentement exprès et préalable à l'expertise génétique condamne-t-elle toute possibilité d'une expertise post mortem ? Les ayants peuvent-ils être en opposition avec le défunt dont ils assurent la protection ? Ainsi cela nous amène à voir dans un premier temps l'apport des progrès de la science dans le droit(I), puis d'étudier le non respect de la volonté du défunt (II)