Commentaire d’arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

26/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique
1. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable
2. La prévisibilité jurisprudentielle ou une nécessaire stabilisation de la jurisprudence dans le temps
L'impossibilité pour le juge de créer des incriminations au nom de la sécurité juridique
1. Le principe de l'interprétation stricte imposé au juge
2. Le principe de non rétroactivité des revirements de jurisprudence, corollaire du principe de la légalité pénale

Résumé :

L'arrêt pessino c/ france de la Cour européenne des droits de l'Homme datant du 10 octobre 2006 relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français. En effet, traditionnellement, et comme l'a énoncé Portalis en 1810 « en matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ». En théorie, la jurisprudence ne faut qu'interpréter la loi et n'est pas source du droit. Cependant, en pratique, comme nous le montre cet arrêt, le juge se permet parfois de faire rétroagir ses revirements de jurisprudence. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui, malgré un sursis à exécution de son permis de construire émis par le juge administratif, avait poursuivi les travaux de construction d'un immeuble. La Cour de cassation avait qualifié ces faits de délits, car ils constituaient une infraction pénale. Le requérant, gérant de la société, a allégué devant la Cour européenne des droits de l'Homme que les faits qui lui étaient reprochés ne « constituaient pas une infraction pénale au moment de leur commission et que seul un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation leur avait rétroactivement conféré le caractère de délit ».