Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

23/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

18 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le contrôle concret de légalité des mesures de police par le juge administratif
1. La consécration des critères de contrôle de la légalité des mesures de police
2. Une appréciation au cas par cas
La solution du juge s'inscrivant dans le mouvement d'extension du rôle conféré à la police administrative
1. Une solution visant indirectement la sauvegarde de l'ordre public par le bais de la protection des enfants
2. Une solution conférant une mission se rapprochant de la répression à la police administrative

Résumé :

En rendant une décision le 19 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et liberté » le conseil Constitutionnel s'est référé « à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, nécessaires l'une et l'autre à la sauvegarde de droits à valeur constitutionnelle ».

Il en résulte que l'ordre public est absolument nécessaire à la garantie des libertés. Les titulaires du pouvoir de police administratif qui ont pour mission de protéger l'ordre public, sont néanmoins encadrés par le juge qui tente par le biais du contrôle d légalité de concilier les libertés publiques avec les nécessités liées à protection de l'ordre public. Ce contrôle est notamment intervenu lors de la prise d'arrêtés par de nombreux maires interdisant la circulation des mineurs de moins de 13 ans. Ces arrêtés ont suivi l'entrée en vigueur d'une loi le 14 mars 2001 visant à apporter des réponses à la délinquance des mineurs croissante selon les statistiques. L'arrêt préfet du loiret rendu le 9 juillet 2001 par le conseil d'etat (CE) semble illustrer ce mouvement.

L'article premier pris par le maire en application de son pouvoir de police administrative générale est justifié par l'existence de risques particuliers dans les secteurs de la ville pour lesquels il a été édicté et est-il adapté à l'objectif de protection de l'ordre public ?
Par ailleurs, l'arrêté qui vise avant tout la protection des mineurs et dont l'article deux prévoit une exécution d'office n'étend-il pas la compétence élémentaire de la police administrative relative à la protection de l'ordre public ? Et si c'est le cas, un tel mouvement ne favorise-t-il pas une atteinte aux libertés fondamentales ?