Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

23/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance
1. La justification pratique de la distinction
2. La justification théorique de la distinction
L'intention manifestée de distinguer l'erreur de l'obligation de garantie des vices
1. La garantie des vices comme unique fondement de l'action
2. Le fondement implicite de l'exclusion de l'erreur

Résumé :

Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps confondus ou appliquées indifféremment, jusqu'à notre arrêt.
Dans cette affaire, une personne avait acheté des tuiles qui se sont révélées vieillir prématurément. Le rapport d'expert conclut à un vice de fabrication mais l'acquéreur n'agit en justice que deux ans après les faits pour réclamer des dommages et intérêts.
Le litige est porté devant les tribunaux, le vendeur lui opposa le bref délai de l'article 1648, bref délai que la cour d'appel estima applicable en raison de l'origine du litige mais dépassé en l'espèce, comme le soutenait le vendeur. Elle refuse également de rechercher la présence d'une erreur sur la substance.
L'acquéreur formant un pourvoi contre cette décision, reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de considérer qu'il y avait manquement à l'obligation de délivrance conforme alors que le vice rendait nécessairement la chose non conforme à ce qui était demandé. Il reproche également à la juridiction du fond de ne pas avoir recherché l'existence d'une erreur alors que l'achat d'un matériel vicié constitue nécessairement une erreur sur la substance pour l'acquéreur de la chose. En outre, il considère que la cour d'appel n'a pas justifié sa considération de dépassement du bref délai.
Est-ce que le vice de la chose était susceptible de constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur et une erreur sur la substance de la part de l'acheteur, donnant droit à l'attribution de dommages et intérêts ?