Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

10/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'absence de dispositions légales sur l'obligation d'une contribution aux charges communes
1. L'invocation d'un "contrat moral" pour prouver l'accord sur la participation aux charges communes
2. Des éléments de preuve soumis aux pouvoirs d'appréciations des juges du fond
Une décision de la première chambre civile sans grande surprise
1. Une solution dans une droite ligne jurisprudentielle
2. Des cas spécifiques, concubinage sous contrat, sociétés de fait et enrichissement sans cause

Résumé :

Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage.

En l'espèce, M. X et M. Y ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date à laquelle ils se sont séparés. Durant cette période M. X a assumé seul le paiement du loyer et des charges.

Suite à leur séparation, M. X décide d'assigner M. Y en paiement de sa quote-part. Il saisit une juridiction de première instance, à l'issue de son jugement, il est interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette dernière rendra un arrêt le 2 novembre 2001 le déboutant de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune. Elle énonce qu'il appartient à M. X de fournir la preuve de l'obligation dont il se prévaut et estime que les correspondances produites au débat, par l'intermédiaire de l'appelant, sont imprécises sur l'organisation matérielle de la vie, et antérieures à la cohabitation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par conséquent, affirme que les éléments de preuves soumis n'établissent pas l'engagement de M. Y à assurer une quote-part des dépenses et à s'acquitter des charges d'un bail dont il n'était pas signataire.

M. X décide de porter l'affaire devant la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, en formant un pourvoi en cassation. Selon un moyen unique, il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral, alors que la personne qui envisage de vivre en concubinage dans un proche avenir peut s'engager par avance auprès de son partenaire à participer aux charges de la vie commune, la preuve de cet accord étant susceptible d'être rapporté par tous les moyens ; qu'il sen suit que la preuve de cet engagement peut résulter de tout écrit, et qu'il importe peu que les documents constatant l'existence d'un contrat moral soient postérieurs ou antérieurs au début de la vie commune. Toujours selon le même moyen, la cour d'appel en déboutant M. X de sa demande, après avoir constaté l'existence d'une vie commune pendant prés de trois ans dans le cadre de relations homosexuelles stables et continues ayant pu donner naissance à certaines obligations et affirmé que l'engagement de M. Y a assumer une quote-part ne pouvait être déduit de courriers antérieurs au début de la vie commune, a violé les articles 1341 et suivants du Code civil.

La question est donc de savoir s'il existe une preuve établissant l'accord passé entre M. X et M. Y sur la participation aux charges communes de M. Y ?

La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2005, rejette le pourvoi, estimant que le moyen ne saurait être accueilli, et se réfère au pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel sur la valeur et la portée des éléments de preuves.