Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement

Date de publication :

14/03/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement  Sommaire

 
  1. Les cautions tenues par leurs engagements en dépit de l'insuffisance de la mention manuscrite
    1. L'exigence d'une mention manuscrite
    2. Le rôle probatoire de la mention manuscrite
  2. La détermination de l'étendu de l'engagement des cautions
    1. À l'égard des accessoires : une application stricte de l'article 2016
    2. Un engagement limité des cautions du fait de la mention manuscrite

Résumé :

La cour de cassation a déterminé dans un premier temps que les cautions étaient tenues par leurs engagements ; puis s'est demandé si en l'absence de mentions manuscrites particulières, le cautionnement indéfini d'un prêt s'étendait également aux accessoires de la dette cautionnée.
À cette question la cour répond par l'affirmative et casse partiellement la décision des juges du fond.
Ainsi la cour réaffirme avec force la jurisprudence antérieure relative à la validité de l'engagement des cautions en dépit d'une insuffisance de la mention manuscrite (I). L'intérêt de cet arrêt est d'affirmer l'unité au sein de la cour de cassation quant à la détermination de l'engament des cautions (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Julien F. etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Master droit et finance Ecole, université : univ lyon 3