Commentaire d’arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003

Date de publication :

20/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003 Sommaire

 
  1. Les moyens de preuve en matière de désaveu de paternité
    1. Une preuve par tous moyens selon l'article 312 alinéa 2 du Code civil
    2. La difficulté de l'établissement de la preuve
  2. L'application de la solution de principe dégagée par l'arrêt du 28 mars 2000
    1. Le droit à l'expertise biologique
    2. Une limite à l'appréciation souveraine des juges du fond ?

Résumé :

En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 24 novembre 1999, ont rejeté sa demande. En effet, ils ont considéré qu'il devait au préalable fournir tout document médical permettant de prouver sa non paternité, et qu'à défaut la cour n'était pas dans l'obligation de suppléer la carence de Mr X. dans l'administration de la preuve. Saïd X. s'est alors pourvu en cassation.
La question est ici de savoir si l'expertise biologique est de droit en matière de désaveu de paternité lorsque la preuve peut se faire par tout moyen.
A cette question, les juges de la cour de cassation ont répondu par l'affirmative. En effet, face à la difficulté de la preuve de la non paternité dans le cadre de la filiation légitime (I), il convient d'accorder une plus grande place à la preuve par expertise biologique, aujourd'hui reconnue comme étant la plus fiable en matière de détermination de filiation (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Florence F. Sans
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris

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