Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

29/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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19 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle
1. Une jurisprudence constante
2. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction
Une juxtaposition inopportune
1. Une garantie légale perpétuelle et problématique
2. L'inopportunité de l'application de l'article 1628 du code civil

Résumé :

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d'un fonds de commerce est tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de la garantie de la vente à la cession du fonds de commerce, l'article 1628 du code civil est donc applicable. L'acte de cession contient presque toujours une clause de non-concurrence qualifiée de clause de non-rétablissement, qui vient rappeler et aménager l'obligation légale, particulièrement en déterminant son champ d'application dans le temps et dans l'espace.
Ainsi dans cet arrêt du 16 janvier 2001, a été vendu un fonds de commerce spécialisé dans la construction de vérins. L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement dans une activité similaire pendant une durée de trois ans. Postérieurement à ce délai contractuel, les vendeurs se sont rétablis dans une activité concurrentielle à celle du fonds de commerce cédé. L'acquéreur a alors assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie légale d'éviction. La cour d'appel a fait droit à cette demande condamnant les cédants à la réparation du préjudice subi par l'acquéreur, considérant qu'après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale prévue par l'article 1626 du code civil. De plus, dès l'expiration du délai le cédant s'est empressé de créer une société concurrentielle à celle cédée, qu'il est venu démarcher le client principal de la société vendue, à qui il a facturé des prestations, ce qui constitue par conséquent un détournement de clientèle.
Les vendeurs se sont alors pourvus en cassation aux moyens que la garantie légale d'éviction ne pouvait pas les empêcher de se rétablir dans une activité concurrentielle postérieurement à l'expiration du délai de la clause de non-concurrence, dès lors que ce rétablissement n'empêchait pas les acquéreurs de poursuivre l'activité économique du fonds de commerce.
Dès lors, la garantie légale peut-elle continuer à développer ses effets au-delà des limites qui lui sont assignées par la convention des parties ?
La cour de cassation approuvant l'arrêt de la cour d'appel, retient que l'acquéreur demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction après l'expiration du délai de la clause de non-concurrence.
Il conviendra d'étudier, dans un premier temps les raisons pour lesquelles la jurisprudence retient qu'à l'expiration du délai de la garantie conventionnelle, la garantie légale prend le relais(I), puis de dégager les raisons pour lesquelles cette solution est inopportune(II)