Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002

Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute incombe au créancier et les obligations de résultat ou la charge de la preuve incombe cette fois ci au débiteur. La jurisprudence a développé cette distinction et a assuré son application dans de nombreux domaines comme par exemple les contrats de transport. Mais à ce niveau d'autres distinctions se sont présentées comme le transport de marchandises et celui de voyageurs ainsi que la distinction entre les préjudices résultant d'un accident et ceux résultant d'une agression. C'est ce que nous allons pouvoir constater dans cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 2002.