Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006

Pour résoudre ce litige, la Première chambre civile de la cour de cassation devait donc se demander si des comportements tels que la participation par un concubin aux travaux concernant l'appartement de sa concubine, le cautionnement de certains emprunts nécessaires à l'acquisition de cet appartement, l'accomplissement de démarches nécessaires à la revente de ce dernier, et l'habitation pendant une période de cet appartement par le concubin suffisaient pour caractériser la volonté de s'associer nécessaire à la reconnaissance de l'existence d'une société créée de fait.
Elle a répondu à cette question par la négative, et a rejeté la demande présentée par monsieur X de la reconnaissance de l'existence d'une société créée de fait entre lui et madame Y, s'appuyant pour cela sur l'impossibilité de reconnaître une intention entre eux de participer à un projet commun du fait du comportement de monsieur X. Elle a ainsi rendu une décision fondée sur une conception stricte de l'affection societatis, et de nature à empêcher la reconnaissance d'une société créée de fait entre des concubins dans le seul but de pallier l'absence de solution juridique quant aux partages de certains biens des concubins à l'issue du concubinage.
Pour étudier la solution qu'elle a avancé, nous verrons dans un premier temps que la cour de cassation a, de façon logique, défendu une conception stricte de l'affection societatis (I), ce qui lui a permis de refuser de caractériser en l'espèce une société entre concubins (II), laissant ainsi ces derniers sans solution quant au partage de leurs biens à l'issue du concubinage.