Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

01/07/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'enrichissement sans cause : fondement du recours du solvens à l'encontre du véritable débiteur .
1. Le paiement fait par erreur, cause du recours.
2. L'action de in rem verso.
Une application critiquée de la théorie de l'enrichissement sans cause.
1. Une solution favorable à la protection du plus faible et au principe d'équité.
2. Le principe de subsidiarité mis en cause.

Résumé :

La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même qu'il ne lui est pas subrogé ?
La réponse des juges du droit est originale en ce qu'elle procède d'une substitution de motifs de pur droit qui écarte la thèse de la subrogation, et qu'il convient d'éclaircir ici, avant d'aller plus loin dans les explications : l'argument majeur des défendeurs était de reconnaître le mécanisme de la subrogation légale dans le rapport unissant AM prudence et les mutuelles du mans. Pourquoi ne pas dès lors retenir, comme la deuxième instance, la subrogation ? Il faut pour cela revenir sur les modalités de la subrogation légale elle-même, telles que rapportées aux articles 1249 et suivants Cciv. ; la subrogation est la situation existant lorsqu'une personne ( ou une chose ) est substituée à une autre dans un rapport de droit. Elle a pour effet de transférer au subrogé les droits et obligations de celui qu'il remplace et de lui faire acquérir la créance