Commentaire de l’arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Date de publication :
28/02/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La nécessité de la qualification d'un contrat
- L'intérêt de la qualification d'un contrat
- L'indifférence quant à la caractéristique principale
- La qualification retenue par la Cour de cassation : le contrat de vente
- Le transfert de la chose : l'élément caractéristique du contrat de vente
- Une distinction complexe entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente et ses enjeux
Résumé :
La Société d'aménagement du périmètre irrigué du Sud-Est (SAPISE) a conclu avec la Société martiniquaise des eaux (SEM) une convention portant sur la fourniture de cette dernière d'une certaine quantité d'eau brute moyennant une rémunération trimestrielle. La SAPISE qui a dénoncé la convention, a néanmoins continué à lui fournir la même quantité d'eau. Après avoir été placée en liquidation judiciaire, la SAPISE a assigné la SEM en paiement d'une certaine somme au titre des fournitures d'eau pour une certaines période et en fixation judiciaire du prix de vente de l'eau pour la même période.
La SAPISE saisie une juridiction de 1ère instance. La SAPISE interjette ensuite appel la cour d'appel de Fort-de-France dans un arrêt du 22 janvier 1999 rejette la demande. La SAPISE se pourvoit alors en cassation.
Selon la SAPISE, la qualification d'un contrat repose sur la détermination de la prestation la plus importante effectuée par le débiteur. L'objet de la prestation est défini non par référence à la seule lettre du contrat mais aussi aux opérations réellement effectuées pour parvenir à la livraison promise. En l'espèce, la livraison d'eau brute suppose des opérations matérielles antérieures telles que le pompage et l'acheminement sur le lieu du traitement qui a l'évidence constituaient l'essentiel du travail de la SAPISE et étaient la cause de sa rémunération, l'eau en elle-même ne lui coûtant rien, la convention du 31 décembre 1979 avait d'ailleurs fixé le prix du mètre cube d'eau uniquement par référence aux frais de gestion et d'entretien de la station de pompage situé sur la rivière. En décidant en l'état de ces éléments que l'opération devait être considérée comme une vente et non comme un contrat d'entreprise, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code Civil.
Il convient ainsi de se pencher sur la nécessité de qualifier les contrats (I), puis de s'interroger sur le choix qu'a fait la cour de cassation, en retenant la qualification du contrat de vente (II).
Voir docs similaires : Droit des affaires
Commentaire d'arrêt | 11/12/2006 | fr | .doc | 6 pages
Exposé | 05/06/2007 | fr | .doc | 7 pages
Commentaire d'arrêt | 21/05/2009 | fr | .doc | 8 pages
Commentaire d'arrêt | 21/05/2009 | fr | .doc | 7 pages
Commentaire d'arrêt | 19/04/2008 | fr | .doc | 5 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires
Commentaire d'arrêt | 06/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Commentaire d'arrêt | 06/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Exposé | 06/11/2009 | fr | .doc | 5 pages
Exposé | 06/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Exposé | 06/11/2009 | fr | .doc | 4 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires
Commentaire d'arrêt | 06/11/2006 | fr | .doc | 6 pages
Commentaire d'arrêt | 20/10/2002 | fr | .doc | 5 pages
Commentaire d'arrêt | 21/05/2007 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 06/01/2008 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 21/05/2007 | fr | .doc | 3 pages
A propos de l'auteur :
Marlène G.
étudiante
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Commentaire d'arrêt | 30/05/2007 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 26/04/2007 | fr | .doc | 4 pages
Exposé | 11/04/2007 | fr | .doc | 4 pages
Les garanties d’oboulo.com :
