Commentaire de l’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration du caractère réel de la garantie
1. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté
2. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue
La contestable qualification de la Cour de cassation ; le droit de rétention : garantie sui generis à l'efficacité renforcée
1. Le droit de rétention comme droit réel : une fiction juridique
2. Une efficacité renforcée

Résumé :

Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à l'essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers -le juge - à la réalisation d'un droit qui est la le paradigme majeur du principe de Justice depuis l'Antiquité), il offre néanmoins une incomparable sécurité juridique au créancier et favorise par voie de conséquence le crédit. Peu importe les procédures collectives, les procédures de traitement de surendettement des particuliers, la protection qu'il propose au créancier est quasi absolue. Pour autant, en dépit des effets spectaculaires de ce droit, sa nature demeure incertaine. Par un arrêt du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Haute juridiction a eu l'occasion d'en préciser les contours. En l'espèce, une société avait donné en location un véhicule automobile. Le preneur le déposa chez un garagiste afin de le faire réparer mais ne paya pas le prix résultant des travaux. Le garagiste retint la voiture dans l'attente d'être payé. La société loueuse l'assigna en restitution et en dommages-intérêts ; quant au garagiste, il prétendit reconventionnellement au paiement de ses prestations ainsi que de ses frais de gardiennage. Le jugement rendu en première instance reçut les prétentions du demandeur principal et débouta le demandeur reconventionnel des siennes. La cour d'appel infirma le jugement, fit droit aux prétentions du garagiste mais seulement en ce qu'elles tendaient au paiement de ses prestations. Les juges du second degré rejetèrent celles relatives au paiement des frais de gardiennage au motif qu'elles auraient du être adressées au co-contractant du garagiste (le preneur) et non à la société de location. La cour régulatrice entre en voie de cassation sur ce dernier aspect de l'arrêt d'appel. Selon elle, en effet, la société de réparation était en droit de s'adresser à la société loueuse en vertu de la qualification donnée au droit de rétention : un droit réel.
Ainsi, les juges de cassation ont du rechercher, pour arriver à une telle solution, le moyen d'unir le garagiste d'une part, et la société loueuse d'autre part, pour créer un lien juridique entre elle et un rapport d'obligation tout en s'inspirant de la nature du droit de rétention. En conséquence, elle consacre le caractère réel de la garantie (I). Cependant, le caractère quelque peu artificiel de cette solution semble contredire celle retenue par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés en ses dispositions portant sur cette sûreté (!) (II).