Commentaire de l’arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

11/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

16 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La légitimité de la faculté de résiliation du commodat par le prêteur
1. La qualification de l'acte litigieux en prêt à usage
2. La faculté de résiliation unilatérale de l'emprunteur : une garantie contre le risque d'application perpétuelle du commodat
Une solution à l'esprit rationnel mais aux contours incertains
1. L'exigence du respect d'un « délai raisonnable »
2. Une solution aux contours incertains

Résumé :

Lorsqu'Antoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait qu'illustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur d'un acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des cas à attendre le décès de l'emprunteur pour retrouver la jouissance de son bien.
En l'espèce, des locaux pris à bail par la société Gestion Pierre Cardin et loués par la société Maxim's ont été occupés à titre gratuit par une tierce société, en vertu d'un acte passé avec le locataire. Le bailleur a alors assigné cette dernière société aux fins d'obtenir son expulsion. En date du 14 décembre 2005, la cour d'appel de Paris rejette cette demande et considère que, pour apprécier le bien fondé de la demande d'expulsion, il fallait préalablement trancher le litige concernant l'opposabilité à la société demanderesse de l'acte valant prêt. La société Gestion Pierre Cardin forme alors un pourvoi en cassation.
La question qui se posait à la cour de cassation était de savoir si le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose prêtée, en l'absence de terme stipulé contrat et sans justifier d'un besoin pressant et imprévu de disposer de celle-ci ?
Dans cet arrêt du 4 avril 2007, la Haute Juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Cette décision vient confirmer une jurisprudence antérieure visant à protéger le commodant, dans un souci d'équilibre du contrat de prêt à usage. Classiquement, le prêt à usage constitue un acte amical, consenti dans le but de rendre service par souci de loyauté et de fraternité. Devenu un instrument des relations d'affaires et domestiques, il n'est désormais marqué que par son caractère gratuit qui le caractérise du prêt de consommation, contrat à titre onéreux.
Malgré le visa fait à l'article 1998, la cour de cassation écarte le problème de l'opposabilité de l'acte litigieux à la société demanderesse, et concentre sa solution sur le régime de la restitution de la chose prêtée sous l'empire du commodat. Elle énonce que « l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat; qu'en l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable ».
En appliquant le droit commun des contrats au contrat spécial qu'est le commodat, la troisième chambre civile a fait primer l'intérêt du prêteur en lui permettant de résilier unilatéralement le contrat (I). Mais cette décision, si elle semble rationnelle dans son esprit, s'avère en réalité discutable (II).