Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958

Date de publication :

18/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958 Sommaire

 
  1. La reconnaissance de la valeur de l'avantage conféré par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
    1. L'abolition du principe de l'équité en matière de promesse unilatérale de vente
    2. La reconnaissance de l'existence d'une cause licite dans les clauses de dédit en matière de promesse unilatérale de vente
  2. La remise en cause du caractère libre de la promesse unilatérale de vente
    1. Une qualification incertaine de ces clauses de dédits entraînant une confusion entre promesses unilatérale et synallagmatique de vente
    2. La rigidité de ces indemnités d'immobilisation

Résumé :

Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les parties au contrat. En ce qui concerne le droit de la vente, ce contrat est normalement formé dès lors qu'il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Mais il existe également des modulations à ce principe et ce par exemple par l'intermédiaire des avant-contrats et plus particulièrement des promesses de vente. C'est en fait un acte préparatoire au contrat de vente et il est très souvent utilisé. On en distingue principalement deux types, à savoir les promesses synallagmatiques de vente et les promesses unilatérales de vente. Ce dernier type de promesse peut se définir comme étant un acte par lequel le propriétaire d'un bien, appelé le promettant, offre à une autre personne, le bénéficiaire, de s'en porter acquéreur moyennant le versement d'une somme que ce dernier perdra si il ne lève pas l'option et ce dans un délai déterminé par les parties. C'est somme versée par le bénéficiaire se dénomme l'indemnité d'immobilisation et elle a donné lieu à de nombreux débats et controverses que ce soit de la part de la doctrine ou de la jurisprudence et c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 23 juin 1958.

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A propos de l'auteur :

pencil image Victor B. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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