Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000

Date de publication :

24/11/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

39 fois

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non évalué

Validé par :

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000 Sommaire

 
  1. Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000
    1. Le principe posé par l'article 112-1 du Code pénal
    2. Mise en place de dispositions plus douces par la loi du 10/07/2000 ?
  2. L'exigence d'une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale d'une personne physique ayant indirectement causé un dommage à autrui posée par la loi du 10/07/2000
    1. Un comportement ayant indirectement causé un dommage à autrui
    2. L'absence de preuve d'une faute qualifiée commise par le chef de service

Résumé :

Afin de mieux comprendre la portée de cette arrêt, nous étudierons tout d'abord dans une première partie, le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000, puis dans une seconde partie, nous analyserons l'exigence d'une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale d'une personne physique ayant indirectement causé un dommage à autrui

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A propos de l'auteur :

pencil image Carole P. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Bordeaux IV

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