Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

12/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

12 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'application de la conception jurisprudentielle classique du commencement d'exécution de l'infraction
1. Le fruit de l'affrontement doctrinal
2. Un consensus pour disculper du titre d'auteur de la tentative
Une solution logique
1. Un respect total du droit et des principes
2. Une solution jurisprudentielle réutilisée par la suite

Résumé :

Est-ce que donc le simple fait de fournir des renseignements sur une personne, que l'on aimerait tuer, à une autre personne chargée de le faire, constitue-t-il un commencement d'exécution de l'infraction ? A défaut cela peut-il constituer une complicité ? La cour considère que ce n'est pas un commencement d'exécution de l'infraction mais un acte préparatoire et donc aucune infraction punissable ne peut être retenue contre M. Lacour. De plus il n'y pas non plus de complicité car il n'existe pas de fait principal et dans cette situation aucun texte ne prévoit d'incriminations de ce type. En conséquence la cour, dans cet arrêt du 25 octobre 1962, rejette le pourvoi formé par la partie civile.
Il conviendra donc d'étudier d'abord l'application de la conception jurisprudentielle classique du commencement d'exécution (I) pour envisager par la suite le caractère logique de la solution de la cour (II).