Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

07/12/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les critères de l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibère d'autrui
1. Caractérisation de l'élément moral par les juges
2. Caractère manifestement délibéré
La preuve du risque direct et immédiat : l'élément matériel de l'infraction de mise en danger délibère
1. La présence d'autrui
2. Le risque immédiat de mort

Résumé :

Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs.
Les faits sont les suivants : le 5 janvier 1997, Météo France signalait un très fort risque d'avalanche pour le jour même jusqu'au lendemain, alors que Messieurs C et L empruntent en surf une piste noire dont l'accès était fermée et signalée par des panneaux et des cordes. Ils déclenchent alors une importante coulée de neige, qui passe près d'une piste où un groupe de pisteur travaillent quelques minutes plus tôt. Le 7 janvier C retourne sur la même piste toujours fermée.
L et C interjettent appel contre la décision de jugement de première instance qui les déclarent coupable du délit de mise en danger délibéré d'autrui.

La cour d'appel de Pau dans un arrêt du 13 janvier 1998 déboute L et C de leur prétention et confirme l'arrêt de première instance.

L et C forment alors un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Ils soutiennent à leur pourvoi qu'ils n'avaient pas eu conscience de mettre en danger la vie des autres ; ainsi les juges ne pouvaient pas leur imputer une volonté délibérée de mettre en danger autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal.

Les juges de la cour de cassation ont du se pencher sur la question de savoir si le fait de mettre en danger involontairement autrui en enfreignant délibérément des consignes de sécurité et de prudence, imposés par un arrêté réglementaire, permettait de constituer le délit de mise en danger délibéré d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal et ainsi caractériser l'élément intentionnel du délit.

Les juges, par un arrêt du 9 mars 1999, rejettent le pourvoi formé par L et C contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui les avait condamnés à une peine d'amende pour le délit de mise en danger délibéré d'autrui.

En effet, la cour de cassation, en sa chambre criminelle, énonce, pour motiver sa décision, que l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui.
Le délit de mis en danger délibéré énoncé à l'article 223-1 du code pénal est une innovation du code pénal de 1992 qui pose une infraction intermédiaire, entre infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle. Néanmoins cette infraction doit être caractérisée par la présence de deux éléments : matériel et moral.

Ainsi nous verrons que la cour de cassation se borne à caractériser l'élément « intentionnel » du délit alors que ce délit est une infraction non intentionnelle (I). Il est étonnant également de constater que l'élément matériel est relégué au second plan dans la recherche de qualification du délit (II).