Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati

Date de publication :

19/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati Sommaire

 
  1. L'attribution et le fonctionnement du crédit d'heures.
    1. Le crédit d'heures, moyen individuel à la libre disposition des représentants du personnel.
    2. La présomption de bonne utilisation du crédit d'heures.
  2. Les modalités du contrôle a posteriori de l'utilisation du crédit d'heures.
    1. Les précisions préalables apportées par le représentant du personnel sur ses activités.
    2. La non-conformité de l'utilisation du crédit d'heures prouvée par l'employeur.

Résumé :

Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu ou, a fortiori, justifier de sa future absence, sous peine de délit d'entrave aux fonctions. En effet, dans le cadre de leur mission de représentation du personnel, les délégués du personnel, les membres élus du comité d'entreprise comme les délégués syndicaux ont besoin de moyens collectifs, tels qu'un local, ainsi que de moyens individuels, au titre desquels ils jouissent d'une liberté de déplacement au sein comme en-dehors de l'entreprise, et ils disposent d'un certain nombre d'heures de délégation, dont le régime est réglementé par le code du travail. Ce moyen individuel mis à la disposition des représentants du personnel fait l'objet d'un abondant contentieux.

Dans l'affaire soumise à la chambre sociale le 18 avril 1989, la société ordures usines ipodec a payé les heures de délégation de M. santagati, titulaire d'un mandat de délégué syndical et d'un mandat de délégué du personnel au sein de cette société. Elle lui a ensuite demandé de justifier l'utilisation de ces heures, ce à quoi M. santagati s'est refusé.

Quelles sont donc les dispositions régissant le crédit d'heures et selon quelles modalités se déroule le contentieux relatif au paiement des heures normales de délégation ?

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A propos de l'auteur :

pencil image FLORENCE G. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : UPMF Grenoble 2