Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne

Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat sud caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté.

La caisse d'épargne et de prévoyance d'alsace a alors saisi le tribunal d'instance d'une action en contestation de la désignation de ce délégué syndical, prérogative réservée par l'article L 412-11 du code du travail aux seuls syndicats représentatifs, au motif que le syndicat sud caisses d'épargne n'est pas représentatif, dans la mesure où il ne remplit pas tous les critères énumérés à l'article L 133-2 du code du travail.

Mais le tribunal d'instance, statuant en premier et dernier ressort, a reconnu la représentativité du syndicat sud caisses d'épargne au sein de l'entreprise et donc la validité de la désignation du délégué syndical, en dépit du défaut d'ancienneté et d'expérience et de la faiblesse des effectifs et des cotisations de ce syndicat, estimant en effet que la défaillance de ces critères était compensée par « un activisme syndical incontestable ». Il a par conséquent rejeté la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance d'alsace.

Ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre le jugement, dans lequel il soutient que la désignation du délégué syndical n'est pas valable, dans la mesure où le syndicat sud caisses d'épargne n'est pas représentatif au sein de l'entreprise. Il invoque dans un premier temps à l'appui de son pourvoi le défaut d'ancienneté et d'expérience du syndicat, qui sont selon lui des critères essentiels de la représentativité. Il reproche ensuite au tribunal d'instance d'avoir déclaré le syndicat représentatif malgré l'absence d'expérience et d'ancienneté, l'insuffisance de ses effectifs et des cotisations versées par ses adhérents, et sans avoir « caractérisé l'exercice d'une véritable activité revendicative révélant l'influence du nouveau syndicat auprès du personnel ». Il soutient enfin que les agissements du syndicat qualifiés par les juges du fond d'« activisme syndical incontestable » sont « incompatibles avec la reconnaissance de sa représentativité de fait ».

Quels sont donc les critères qu'un syndicat doit nécessairement remplir pour pouvoir se prévaloir des prérogatives attachées à la représentativité, et comment ces critères sont-ils appréciés ?