Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 16 décembre 1997

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance paternelle de l'enfant
1. La question du choix de l'action du prétendu père
2. La question de la recevabilité de l'action du prétendu père
Les effet du placement de l'enfant
1. L'obstacle à la réclamation de la restitution de l'enfant
2. La réclamation possible de l'enfant dans le délai de deux mois

Résumé :

En principe, lorsqu'une femme accouche sous X, cela n'empêche pas le père naturel de reconnaître l'enfant tant qu'il n'a pas été placé en vue de son adoption.
Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner l'enfant, ce qui est particulièrement difficile comme le démontre l'arrêt rendu par la cour d'appel de riom le 16 décembre 1997.

En l'espèce, le 16 août 1996, Monsieur F. procède par acte notarié à une reconnaissance prénatale de l'enfant dont Madame A. est enceinte. Lors de cette reconnaissance, il précise que l'accouchement doit avoir lieu entre « le 10 et le 20 septembre prochain ». La naissance intervient le 5 septembre 1996 ; mais la mère lui cache la naissance, puis lui dit que l'enfant est mort né et lui avoue ultérieurement qu'elle a donné naissance « sous X » à un enfant B. Le 31 janvier 1997, Monsieur F. reconnaît l'enfant B, reconnaissance transcrite le même jour en mage de l'acte de naissance. Cependant comme la filiation était inconnue à la naissance, l'enfant a été admis en qualité de pupille de l'Etat et placé en vue de l'adoption auprès d'une famille d'accueil.
Le 19 avril 1997, Monsieur F. assigne le Préfet du Puy-de-Dôme devant le Tribunal de grande instance de Cusset pour que son lien de filiation soit établi, et pour que l'enfant lui soit restitué, et demande avant dire droit qu'un examen comparé des sangs soit ordonné. Dans son jugement du 5 juin 1997, le Tribunal de grande instance fait droit à sa demande. Cependant, l'Association Enfance et Familles d'adoption, intervenue volontairement à l'instance interjette appel.
En effet, elle estime que la reconnaissance du 31 janvier 1997 est sans effet puisque l'article 352 du Code civil interdit l'établissement du lien de filiation de l'enfant placé en vue de son adoption et que la reconnaissance prénatale est également sans effet puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui n'est censée ne jamais avoir accouché.
Il s'agit pour la cour d'appel de riom de savoir si l'accouchement d'une femme sous X a pour effet d'empêcher l'établissement de la filiation paternelle de l'enfant.
La cour d'appel considère que comme l'enfant est né d'une mère juridiquement inconnue, il est alors impossible de tenir compte de la reconnaissance prénatale faite par Monsieur F. La cour rejette la demande de ce dernier et confirme la décision de placement de l'enfant en vue de son adoption.

C'est pourquoi, deux questions se posent, l'une relative à la reconnaissance paternelle de l'enfant (I) et l'autre relative aux effets du placement de l'enfant (II).