Commentaire de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les principes de l'article 74 du NCPC
1. La distinction exception de procédure - fin de non recevoir
2. Le moment de la présentation de l'exception de procédure
Les exceptions à la règle de l'article 74 du NCPC
1. Les règles concernant les procédures orales
2. Les exceptions des articles 103, 112 et 118 du NCPC

Résumé :

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense.

Le créancier d'une société se voit étendre la liquidation judiciaire de celle-ci par un tribunal de commerce.
Il fait appel du jugement en invoquant la prescription de l'action menée à son encontre. La cour d'Appel le déboute de sa demande parce qu'il aurait dû présenter dans ses conclusions l'exception de procédure avant la fin de non recevoir.
Le créancier se pourvoi en cassation au motif que si les fins de non recevoir et d'exception de procédure sont incluses dans les mêmes conclusions alors, selon l'article 74 du NCPC, l'ordre dans lequel elles sont présentées n'a pas d'importance.

La question qui se pose ici à la cour de cassation est de savoir si l'ordre de présentation des moyens de défense importe biens qu'ils (les moyens de défense) soient présentés dans les mêmes conclusions ?

La cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2004 rendu par la 2ème chambre civile (chambre qui a habituellement a traité des problèmes de procédure civile) précise que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute fin de non recevoir pour pouvoir être recevables. Et ce même si elles se trouvent dans les mêmes conclusions.

La cour de cassation prend cet arrêt au visa suivant : « Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions ».

Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend la décision de la cour d'appel en précisant que celle-ci avait exactement retenu que le moyen du demandeur n'était pas recevable du fait de l'article 74 du NCPC. L'article 74 du NCPC donne les principes de base concernant la présentation des exceptions de procédures (I). Cependant il existe aussi des exceptions de règles aux exceptions de procédure (II).