Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

25 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une solution ouvrant droit à deux actions
1. La reconnaissance d'une qualification double
2. La reconnaissance expresse d'une option
Une solution spécifique au dol
1. Le principe d'exclusivité retenu en matière d'erreur
2. Le principe d'exclusivité retenu en matière de non-conformité

Résumé :

Le principe de cumul des voies de droit au profit de l'acheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour dol. C'est ce qui illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002.
Les faits de l'espèce sont les suivants : un contrat de vente portant sur un véhicule automobile d'occasion, a été conclue entre la société Happy Car, venderesse et Mr L , acquéreur. Ce dernier se rendant compte de l'inexactitude du kilométrage au compteur a assigné la société venderesse en garantie des vices cachés.
La cour d'appel le déboute de son action en nullité de la vente pour dol au motif que la chose vendue est affectée d'un vice caché et que le seul fondement possible est celui de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivant du code civil).
L'acquéreur se pourvoit en cassation et demande l'annulation de la vente.
La cour de cassation est donc confrontée à la question de savoir si l'acquéreur dispose d'un droit d'option pour exercer l'action en garantie des vices cachés et l'action en nullité de la vente pour dol, lorsque le défaut est constitutif tant d'un dol que d'un vice caché.
A cette question la haute juridiction répond par l'affirmative. Elle énonce que « l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol ».
Les juges du droit ont donc admis une solution ouvrant droit à deux actions (I) mais qui semble cependant être spéciale au dol (II).