Commentaire d’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

17/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La compensation de dettes connexes reconnues par la Cour en l'absence de dette liquide et exigible
1. Une réduction des conditions légales de la compensation
2. La signification jurisprudentielle de la connexité des dettes compensables
L'enjeu de la compensation de dettes connexes
1. Caractère obligatoire de la compensation
2. Une jurisprudence constante assurant la primauté de la fonction de garantie

Résumé :

L'article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes... ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S'agissant de la compensation légale, pour qu'elle s'opère de plein droit, c'est-à-dire par la seule force de la loi, plusieurs conditions doivent être réunies. Ainsi les obligations doivent être réciproques entre les deux mêmes parties, elles doivent avoir pour objet des choses fongibles et exigibles et dans certains cas être connexes. En effet dans certaines situations juridiques, les tribunaux ont reconnu qu'un lien de connexité entre les créances réciproques permettait de suppléer au défaut d'exigibilité et de liquidité. Par cet arrêt de principe du 18 janvier 1967, la première chambre civile de la cour de cassation a fixé la position de la jurisprudence.
En l'espèce, une société civile immobilière, répondant au nom de Valcros, a chargé la société à responsabilité limitée, Malek, de construire un immeuble. Cependant le délai imposé n'est pas respecté. L'entrepreneur Malek est alors amené, à réparer à la société Valcros le préjudice causé par ce retard. La société civile immobilière devant à l'entrepreneur le montant des retenues de garantie que le maître de l'ouvrage était autorisé à conserver jusqu'à la réception des travaux, les deux sociétés sont donc respectivement créancière et débitrice l'une de l'autre.
L'entrepreneur étant en état de règlement judiciaire la société Valcros intente une action en justice pour qu'il soit jugé qu'une compensation s'était opérée entre les créances réciproques antérieurement au jugement d'ouverture.
En première instance, la demande de reconnaissance de dettes connexes par la Société Valcros a été acceptée. L'entrepreneur interjette appel. La cour d'appel, par une décision du 8 décembre 1964, déboute la société de sa demande aux motifs que même si les dettes sont connexes, la dette de la société Valcros n'est ni liquidée, ni exigible et qu'ainsi il manque des conditions imposées par l'article 1291 du Code civil. Suite à ce jugement d'appel, la Société Valcros forme un pourvoi en cassation.
La question soumise à la cour de cassation est la suivante : En dehors d'une demande reconventionnelle la compensation peut-elle être admise par le juge dans le cas où deux dettes sont connexes mais que l'une d'entre elle ne possède pas les conditions de liquidité et d'exigibilité imposées par le code civil ?
La cour de cassation estime que « lorsque deux dettes sont connexes le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ». Elle considère donc que la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil. Ainsi elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La problématique qui se pose à nous face à cet arrêt est celle de savoir quelles sont les modalités acceptées par le juge pour que la compensation pour dettes connexes puisse s'opérer.
Il conviendra dans une première partie d'expliquer de quelle manière le juge à, dans cet arrêt, reconnu la compensation de dettes connexes en l'absence de liquidité et de fongibilité de l'une des obligations (I). Suite à cela nous démontreront quels pouvaient être les enjeux d'une telle décision et plus précisément ceux de l'admission de la compensation légale de dettes simplement connexes (II).