Commentaire de l’arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC
1. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale
2. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC
La remise en cause de la jurisprudence RMC
1. Les critiques
2. Le durcissement de la notion d'abus de droit

Résumé :

A l'heure d'un contexte de concurrence exacerbée, l'optimisation fiscale permet de réduire les charges d'une société et d'accroître sa puissance économique.
Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d'abus de droit en matière fiscale.
C'est précisément sur cette question des critères de l'abus de droit que se sont penchés les juges de la cour de cassation dans leur arrêt rendu le 10 décembre 1996.
En l'espèce, une SARL s'était transformée en SA et avait augmenté son capital par un apport d'une société à qui les anciens associés de la SARL avaient cédé par la suite leurs actions.
L'administration fiscale a notifié un redressement pour abus de droit et a mis au recouvrement les droits d'enregistrement correspondant à une cession de parts sociales.
La SA a assigné en demande d'annulation le directeur des Impôts de Toulouse devant le TGI d'Albi.
Le jugement a été rendu le 22 juin 1994 par le TGI d'Albi qui a rejeté la demande de la société rmc qui s'est pourvue en cassation.
La cour de cassation, dans son arrêt rendu par la chambre commerciale du 10 décembre 1996 a fait droit à la demande de la SA et a cassé le jugement rendu par le TGI d'Albi et a renvoyé les parties devant le TGI de Pau.
Deux thèses s'opposent, celle de la liberté de gestion et de la non immixtion de l'Administration fiscale dans les actes de gestion des entreprises et la sauvegarde des intérêts fiscaux.
Pour la cour de cassation il s'agissait de savoir si l'administration fiscale avait bien déduit des faits l'application de l'art L64 du LPF et avait retenu à raison la qualification d'abus de droit.
La cour de cassation répond par la négative et casse le jugement pour violation de la loi et ce faisant précise les critères de l'abus de droit.
Cette qualification de l'abus de droit dans l'arrêt rmc (I) et qui en réduit sa portée (B) fait suite à un développement de la notion d'abus de droit (A).
Cette solution a été mise en cause par la suite (II) par la doctrine (A) et récemment par jurisprudence française et par la jurisprudence européenne (B).