Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier

Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la SNCF avait entrepris d'effectuer des travaux d'entretien. La SNCF assigne alors le propriétaire du véhicule en paiement du montant des dommages engendrés par le sinistre. Il s'agit pour la Haute juridiction de savoir à qui incombe la responsabilité de la dégradation du domaine public par un véhicule volé. Le conseil d'etat va confirmer la décision d'appel de rejet de la responsabilité du propriétaire, en substituant toutefois des motifs qu'elle considère comme juridiquement erronés. Selon lui, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ; que le propriétaire d'un véhicule volé, dès lors qu'il n'a plus la garde de ce véhicule, ne peut par suite être tenu pour l'auteur de la contravention de grande voirie causée par ce véhicule. Cette décision est intéressante en ce qu'elle consacre un revirement jurisprudentiel important faisant suite à la position traditionnelle du juge administratif de considérer comme passible de la contravention de grande voirie le propriétaire du véhicule volé, à contre-courant de la position du juge judiciaire.