Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le statut constitutionnel du droit communautaire
1. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire
2. L'appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à un principe « inhérent à l'identité constitutionnelle de la France »
L'appréciation du juge administratif quant au contrôle de constitutionnalité des actes administratifs transposant une directive exercé par lui-même
1. Le juge administratif se faisant juge de la légalité d'une directive de manière indirecte
2. L'exercice du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires selon des « modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive »

Résumé :

Par un arrêt d'assemblée du 8 février 2007 société arcelor atlantique et lorraine, le Conseil d'Etat va adapter les modalités de mise en oeuvre de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne au contrôle qu'il exerce sur les actes règlementaires de transposition d'une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l'occasion d'un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la société arcelor consistait à demander l'annulation d'un décret qui transposait une directive relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet, elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d'égalité au motif que le texte n'incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d'application les industries du plastique et de l'aluminium. Il s'agit donc de savoir si le Conseil d'Etat est en mesure d'écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d'une directive sous certaines conditions (II), c'est en effet sur le fondement de la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire dans l'ordre juridique interne. (I)