Commentaire de l’arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

12/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

59 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat
1. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat
2. Des atténuations apportées par le Conseil d'État à ce refus initial de reconnaître la possibilité pour les tiers de contester la validité d'un contrat
Les caractères innovants d'un recours contre le contrat offert au tiers par l'arrêt société Tropic travaux signalisation
1. Une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir
2. Les strictes conditions de recevabilité du recours contre les contrats

Résumé :

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince. Elle concerne une importante règle d'organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l'équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d'un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D'autre part, il convient à titre de remarque préalable d'indiquer que cet arrêt marque solennellement l'acte de naissance du droit transitoire de la règle jurisprudentielle. En effet, le Conseil d'Etat affirme que le recours ne pourra être exercé que contre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cet arrêt. En l'espèce, une Chambre de commerce et d'industrie avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché. La société tropic travaux signalisation avait vu son offre rejetée, le marché ayant été attribué à une autre société. Elle saisit alors le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de l'autre société, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Cette demande est rejetée par le Conseil d'Etat, qui se prononce en assemblé sur cette question et met ainsi fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, refusant que les tiers au contrat puissent demander l'annulation d'un contrat administratif (I). Cette solution étant insatisfaisante, le Conseil d'Etat a donc ouvert, par cette décision, un recours direct contre les contrats publics aux concurrents évincés de la signature de ces derniers (II).