Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Date de publication :
10/05/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Un principe général de compétence du juge judiciaire
- Le droit de la concurrence
- Des activités de production, de distribution ou de service
- Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique
- La mission de service public
- Les prérogatives de puissance publique
Résumé :
commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition des compétences entre juge civil et juge administratif en fonction de l'objet du litige.
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif
1
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?
Exposé | 05/11/2009 | fr | .doc | 7 pages
3
Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt | 05/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
4
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire
Commentaire d'arrêt | 04/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
5
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police
Commentaire d'arrêt | 04/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif
1
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif
Commentaire d'arrêt | 02/09/2009 | fr | .doc | 4 pages
2
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Exposé | 09/03/2003 | fr | .doc | 4 pages
4
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 4 pages
Du même auteur : Droit administratif
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
