Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines

Date de publication :

10/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

9 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines Sommaire

 
  1. Un principe général de compétence du juge judiciaire
    1. Le droit de la concurrence
    2. Des activités de production, de distribution ou de service
  2. Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique
    1. La mission de service public
    2. Les prérogatives de puissance publique

Résumé :

commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition des compétences entre juge civil et juge administratif en fonction de l'objet du litige.

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A propos de l'auteur :

pencil image Agathe M. aucune
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris X Nanterre

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