Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Date de publication :

10/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand Sommaire

 
  1. Le service public : critère du contrat administratif
    1. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit »
    2. Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement entre contrat administratif et contrat de droit privé
  2. La nature de l'emploi comme source de distinction entre activité publique et privée
    1. Le rôle du juge administratif dans la détermination du statut des agents de l'administration
    2. La nécessaire simplification des problèmes posés par le dualisme juridictionnel

Résumé :

Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service public. En revanche, à partir du jour où celle-ci s'est vue confier la garderie d'enfants, le contrat a pris, selon les juges, « le caractère d'un contrat de droit public ».
Ainsi, si l'exécution d'un service public est admise comme étant un critère permettant de différencier le contrat administratif du contrat de droit commun (I), il reste que la simple participation au service public est un critère flou et conduit à prendre en compte la nature de l'emploi comme source de distinction entre activité publique et activité privée (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Florence F. Sans
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris

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